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 Réunion
du Comité de Pilotage PDITH (programme départemental
d'insertion des travailleurs handicapés) mercredi 27
septembre.
Plus d’informations : Pierre
Evrard
(mise
en ligne le 8 septembre 2006)
3,4
et 5 octobre 2005 : Le FORUM METIERS
DE STRASBOURG dont l'organisation
est coordonnée par Univers Métiers s'est déroulé
les 3,4 et 5 octobre au Wacken. Cette manifestation a attiré
5600 jeunes collégiens de 3ième du district
académique de Strasbourg qui ont ainsi pu découvrir
les métiers présentés sur plusieurs pôles
: agriculture, bâtiment, transport ... et industrie.
plus d'infos
20
avril 2005 La loi pour l’égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées, définitivement
adoptée par le Parlement le 3 février et qui
fera l’objet prochainement d’une publication au
Journal Officiel est un texte dense (plus de 100 articles).
Elle s’efforce d’organiser de manière systématique
l’accès des personnes handicapées au droit
commun, d’adapter celui-ci ou de le compléter
par des dispositifs spécifiques afin de garantir, en
toutes circonstances, une réelle égalité
d’accès aux soins, au logement, à l’école,
à la formation, à l’emploi, à la
cité, et de reconnaître ainsi la pleine citoyenneté
des personnes handicapées.
Divers aménagements sont apportés
à l’obligation d’emploi de personnes handicapées
qui s’applique aux établissements du secteur
privé occupant au moins 20 salariés (à
partir d’un effectif de 20 salariés, les employeurs
sont tenus d’employer 6 % de personnes handicapées,
ou bien de s’acquitter d’une contribution financière).
:
- Le champ des bénéficiaires est
élargi aux titulaires de
la carte d’invalidité et de l’allocation
aux adultes handicapés.
- Le mode de calcul des effectifs de l’entreprise
est modifié et le mode de décompte des bénéficiaires
de l’obligation d’emploi simplifié : désormais,
tout travailleur handicapé qui a été
employé au moins 6 mois au cours de l’année
écoulée compte pour une unité,
quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée,
à l’exception de ceux sous contrat de travail
temporaire ou mise à disposition par une entreprise
extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur
temps de présence dans l’entreprise au cours
des 12 mois précédents.
- Le régime de la contribution financière
des employeurs qui ne satisfont pas à cette obligation
d’emploi est, par ailleurs, modifié : le
montant maximal de la contribution est porté de 500
à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire
non employé. Pour les entreprises qui n’ont occupé
aucun bénéficiaire, n’ont passé
aucun contrat de sous-traitance ou n’ont appliqué
aucun accord spécifique pendant une période
supérieure à 3 ans,
la limite de la contribution est portée à 1.500
fois le SMIC horaire.
- De plus, les entreprises
pourront déduire du montant de leur contribution les
dépenses qu’elles ont engagées
pour favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien
dans l’emploi des travailleurs handicapés au
sein de l’entreprise. Il doit s’agir de dépenses
supportées directement par l’entreprise.
L’article 96 de la loi fixe au 1er janvier
2006 la date d’entrée en vigueur des nouvelles
dispositions relatives à l’obligation d’emploi
de personnes handicapées.
Pour toute information, contacter: Régine
Villeneuve -03.88.35.40.63
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